M-13.1 - Loi sur les mines

Article 62 Versions de la disposition

2013-12-10

62. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 62; 2013, c. 32, a. 29.

1999-04-01

62. Le ministre peut en outre renouveler un claim par anticipation pour une seule période de validité, pourvu que le titulaire:

1°  en ait fait la demande simultanément à une demande de renouvellement faite en vertu de l’article 61;

2°  ait justifié des travaux nécessaires à ce renouvellement en appliquant les articles 75 ou 76;

3°  ait satisfait aux conditions de renouvellement prévues à l’article 61;

4°  ait acquitté, pour la période de validité anticipée, les droits fixés par règlement.

1987, c. 64, a. 62.